Deux textes européens redessinent les obligations des dirigeants français depuis le printemps 2026. Le paquet Omnibus modifie les seuils de la directive CSRD sur le reporting de durabilité, tandis que le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose ses premières contraintes opérationnelles. Ces évolutions touchent directement la gouvernance, la conformité et les choix d’investissement des entreprises, quelle que soit leur taille.
Paquet Omnibus et CSRD : les nouveaux seuils qui changent le périmètre de reporting
Vous dirigez une ETI ou une grosse PME et vous pensiez devoir publier un rapport de durabilité dès 2026 ? La directive (UE) 2026/470, dite paquet Omnibus, a bouleversé ce calendrier. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, elle relève les seuils d’assujettissement à la CSRD.
Concrètement, une grande partie des PME et ETI sortent du champ direct de la CSRD. Les entreprises concernées par la « vague 2 » doivent désormais dépasser à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net pour rester dans le périmètre. Leur premier exercice de reporting est fixé à 2027, avec une publication attendue en 2028.
Pour ceux qui se retrouvent en dessous de ces nouveaux seuils, les obligations de durabilité ne disparaissent pas totalement. Elles se transforment en exigences indirectes, transmises par les donneurs d’ordres via les chaînes de valeur. Un fournisseur stratégique d’un grand groupe soumis à la CSRD pourra se voir demander des données ESG détaillées, même sans obligation légale propre.
Les dirigeants qui souhaitent anticiper ces évolutions peuvent consulter les articles de Le Blog des Décideurs pour suivre les implications concrètes de ces textes sur la gestion quotidienne.
Transposition en droit français : une fenêtre d’incertitude jusqu’en 2027
La transposition en droit français doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Cette période intermédiaire crée un flou réglementaire. Les entreprises situées juste en dessous des nouveaux seuils ne savent pas encore si le législateur français ajoutera des critères nationaux supplémentaires.
Cette incertitude pèse sur les décisions d’investissement. Faut-il maintenir l’infrastructure de reporting mise en place ? Réduire les équipes dédiées ? L’attentisme paraît risqué : les grands clients et investisseurs, eux, n’attendent pas la transposition pour exiger des données.
AI Act et obligations des dirigeants depuis août 2026
Le 2 août 2026, une nouvelle tranche d’obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle est entrée en application. Ce texte classe les systèmes d’IA par niveau de risque et impose des contraintes graduées.
Pourquoi ce sujet concerne-t-il les dirigeants au-delà des seuls directeurs techniques ? Parce que le règlement vise l’entreprise qui déploie le système, pas seulement celle qui le conçoit. Un logiciel de tri de candidatures, un outil de scoring crédit ou un dispositif de vidéosurveillance intelligente : si votre entreprise les utilise, elle porte la responsabilité de conformité.
Les points de vigilance concrets pour une entreprise en France
- Les systèmes d’IA classés « à haut risque » (recrutement, notation de solvabilité, accès aux services publics) exigent une documentation technique, une évaluation de conformité et un suivi humain permanent.
- Les systèmes d’IA à usage général, y compris les grands modèles de langage utilisés en interne, doivent respecter des obligations de transparence : informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA, conserver des journaux d’activité.
- Les sanctions peuvent atteindre un pourcentage significatif du chiffre d’affaires mondial, ce qui place la conformité IA au même niveau de risque financier que le RGPD.
- Le dirigeant doit pouvoir prouver la conformité de chaque système déployé, ce qui suppose un inventaire préalable de tous les outils intégrant de l’IA dans l’organisation.
Beaucoup d’entreprises découvrent à cette occasion qu’elles utilisent davantage de systèmes d’IA qu’elles ne le pensaient. Un simple filtre automatisé dans un CRM ou un chatbot de service client peut entrer dans le champ du règlement.
Formation et gouvernance : adapter l’organisation aux nouvelles contraintes réglementaires
Ces deux réglementations partagent un point commun : elles déplacent la responsabilité vers le sommet de l’entreprise. Le reporting de durabilité comme la conformité IA ne relèvent plus d’un service isolé. Ils engagent la direction générale et le conseil d’administration.
La formation des équipes dirigeantes devient un levier opérationnel, pas un exercice de communication. Un comité de direction qui ne comprend pas les catégories de risque de l’AI Act ou les normes ESRS de la CSRD prend des décisions à l’aveugle. Plusieurs cabinets spécialisés rapportent que la demande de formations ciblées pour les comex a fortement augmenté depuis le début de l’année.
Construire un socle de conformité transversal
Plutôt que de traiter CSRD et AI Act en silos, certains dirigeants mutualisent les démarches. La logique est simple : les deux textes exigent de la documentation, de la traçabilité et une gouvernance identifiée.
- Cartographier simultanément les flux de données ESG et les systèmes d’IA permet de repérer les zones de recouvrement (un algorithme de supply chain peut générer des données pertinentes pour le reporting carbone).
- Nommer un référent transversal (compliance officer élargi) évite la multiplication des interlocuteurs face aux auditeurs.
- Intégrer les deux sujets dans le même calendrier de revue trimestrielle réduit la charge administrative sans sacrifier la rigueur.
Les entreprises qui anticipent cette convergence gagnent du temps et de la cohérence face à des régulateurs qui, eux aussi, commencent à croiser les contrôles.
Veille réglementaire et leadership : ce que les dirigeants français doivent surveiller à la rentrée
La rentrée 2026 s’annonce dense sur le plan réglementaire. La transposition française du paquet Omnibus fera l’objet de consultations parlementaires dans les prochains mois. Les premières décisions de l’autorité nationale compétente sur l’AI Act pourraient aussi créer des précédents.
Pour un dirigeant, la posture la plus risquée serait d’attendre la version définitive de chaque texte avant d’agir. Les chaînes de valeur bougent déjà : les donneurs d’ordres intègrent les critères de durabilité dans leurs appels d’offres, et les investisseurs scrutent la maturité IA des entreprises dans leurs due diligences.
Mettre en place une veille réglementaire structurée, même légère, protège mieux qu’un audit de rattrapage. Un point mensuel de trente minutes avec un juriste spécialisé suffit souvent à identifier les arbitrages à prendre avant qu’ils ne deviennent urgents.